Amende de 100000€ pour Région De Vénétie

Amende de € pour Région De Vénétie

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Région De Vénétie

Date de l'amende:

6/10/2022

Structure ou entité mise en cause :

Région De Vénétie

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 100 000 euros à la région de Vénétie. L'autorité de protection des données avait reçu une plainte de dizaines de personnels médicaux et infirmiers. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que la région, dans le cadre des mesures de confinement liées au Covid-19, avait fourni des listes d'informations sur les employés non vaccinés à divers établissements de santé et aux médecins qui y étaient responsables. L'autorité de protection des données a estimé que la région ne disposait pas d'une base juridique valable pour une telle divulgation systématique des listes aux médecins et que seule la divulgation des listes aux autorités sanitaires était couverte par le décret-loi en vigueur à l'époque.

Articles du RGPD concernés :

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