Région De Campanie
Date de l'amende:
29/7/2020
Structure ou entité mise en cause :
Région De Campanie
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Publication d'un titre exécutoire dans une procédure civile sur le site Internet de la Région. Le document indiquait les noms et le lieu de résidence et le montant de la réclamation.
Télécharger le document officiel de la décision
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