Amende de 10000€ pour Real Federación Española De Tenis De Mesa

Amende de € pour Real Federación Española De Tenis De Mesa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Real Federación Española De Tenis De Mesa

Date de l'amende:

4/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Real Federación Española De Tenis De Mesa

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende de 10 000 euros à la Real Federación Española de Tenis de Mesa. Un participant à un examen pour devenir entraîneur de tennis de table avait déposé une plainte auprès de l'APD car il devait présenter un test Covid pour accéder aux locaux de l'examen. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement ne disposait pas d'une base juridique valable pour ce traitement, car les dispositions légales relatives aux concepts d'hygiène à l'époque n'exigeaient pas la preuve d'un test.

Articles du RGPD concernés :

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