Amende de 10000€ pour Rapidata Gmbh

Amende de 10 000€ pour Rapidata Gmbh

Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté de l'information (BfDI)

Rapidata Gmbh

Date de l'amende:

9/12/2019

Structure ou entité mise en cause :

Rapidata Gmbh

Quelle est la base légale ?

Absence de nomination d'un délégué à la protection des données

Détail des faits

Malgré les demandes répétées du BfDI, la société (un fournisseur d'accès Internet) n'a pas respecté son obligation légale en vertu de l'article 37 du RGPD de nommer un délégué à la protection des données.

Articles du RGPD concernés :

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