Amende de 8000€ pour Ramona Films, Sl

Amende de € pour Ramona Films, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Ramona Films, Sl

Date de l'amende:

13/4/2022

Structure ou entité mise en cause :

Ramona Films, Sl

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende à RAMONA FILMS, SL pour ne pas avoir veillé à ce que la politique de confidentialité de l'entreprise soit conforme aux exigences de l'article 13 du RGPD. Plus précisément, le site Web contenait des informations obsolètes et faisait référence à des lois qui n'étaient pas en vigueur. En outre, l'autorité a constaté des lacunes dans l'utilisation des cookies. L'amende initiale de 10 000 euros a été réduite à 8 000 euros en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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