Amende de 18000€ pour Ramona Films, S.l.

Amende de € pour Ramona Films, S.l.

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Ramona Films, S.l.

Date de l'amende:

17/5/2022

Structure ou entité mise en cause :

Ramona Films, S.l.

Quelle est la base légale ?

Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle

Détail des faits

L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à RAMONA FILMS, SL pour ne pas avoir fourni les informations demandées par l'AEPD dans le cadre d'une enquête. L'amende initiale de 30 000 euros a été réduite à 18 000 euros en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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