Propriétaire Du Magasin
Date de l'amende:
10/5/2022
Structure ou entité mise en cause :
Propriétaire Du Magasin
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende de 300 euros au propriétaire d'un magasin. Le responsable du traitement avait demandé diverses données personnelles aux clients pour la prise de rendez-vous. L'autorité espagnole de protection des données a constaté que le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données conformément à l'article 13 du RGPD.
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