Propriétaire De Pub
Date de l'amende:
19/4/2021
Structure ou entité mise en cause :
Propriétaire De Pub
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a condamné le propriétaire d'un pub à une amende de 1 500 EUR en raison de l'utilisation non autorisée de deux caméras de vidéosurveillance couvrant des parties de l'espace public.
Télécharger le document officiel de la décision