Amende de 1000€ pour Propriétaire De Café

Amende de € pour Propriétaire De Café

Commission nationale de protection des données (CNPD)

Propriétaire De Café

Date de l'amende:

2/2/2022

Structure ou entité mise en cause :

Propriétaire De Café

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD du Luxembourg a infligé une amende de 1 000 euros au propriétaire d'un café. Le propriétaire avait installé deux caméras de vidéosurveillance dans son café afin de protéger les biens de l'entreprise et la sécurité des clients et des employés. Ces caméras capturaient cependant en permanence des parties des zones de travail des employés. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. Elle a également constaté que le propriétaire n'avait pas suffisamment respecté ses obligations d'information en vertu de l'article 13 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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