Amende de 2000€ pour Propriétaire D'entreprise

Amende de € pour Propriétaire D'entreprise

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Propriétaire D'entreprise

Date de l'amende:

23/8/2021

Structure ou entité mise en cause :

Propriétaire D'entreprise

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 2 000 euros à un propriétaire d'entreprise. Une personne avait postulé pour un emploi dans l'entreprise du contrôleur et avait envoyé au contrôleur son CV via WhatsApp. De ce fait, il n'a été informé ni du traitement de ses données personnelles ni de ses droits en tant que personne concernée. L'AEPD a considéré qu'il s'agissait d'une violation de l'art. 13 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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