Propriétaire
Date de l'amende:
9/6/2020
Structure ou entité mise en cause :
Propriétaire
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Utilisation de la caméra CCTV qui a également capturé les voies publiques à l'extérieur en violation du soi-disant principe de minimisation des données.
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