Amende de 600€ pour Privé Individuel

Amende de € pour Privé Individuel

Autorité autrichienne de protection des données (dsb)

Privé Individuel

Date de l'amende:

5/8/2021

Structure ou entité mise en cause :

Privé Individuel

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA autrichienne a infligé une amende de 600 euros à un particulier. Un individu avait envoyé un document obtenu dans le cadre d'une procédure judiciaire entre la personne concernée et lui-même à l'employeur de la personne concernée. Ce document contenait des informations sur les données relatives à la santé de la personne concernée. La personne concernée n'avait à aucun moment consenti à la transmission du document à son employeur.

Articles du RGPD concernés :

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