Privé Individuel
Date de l'amende:
5/8/2021
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA autrichienne a infligé une amende de 600 euros à un particulier. Un individu avait envoyé un document obtenu dans le cadre d'une procédure judiciaire entre la personne concernée et lui-même à l'employeur de la personne concernée. Ce document contenait des informations sur les données relatives à la santé de la personne concernée. La personne concernée n'avait à aucun moment consenti à la transmission du document à son employeur.
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