Privé Individuel
Date de l'amende:
30/7/2021
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 600 euros à un particulier pour vidéosurveillance non autorisée. Le contrôleur avait installé une caméra de vidéosurveillance qui couvrait, entre autres, les maisons voisines et une voie publique. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En raison du paiement volontaire, l'amende initiale d'un montant de 750 EUR a été réduite à 600 EUR.
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