Privé Individuel
Date de l'amende:
15/4/2021
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 3 000 euros à un particulier. Le contrôleur réside au 1er étage d'un immeuble d'habitation, où il est propriétaire d'appartements aux 2ème et 3ème étages. Il loue régulièrement ces appartements aux touristes. Le contrôleur avait installé quatre caméras vidéo sur les trois étages et dans la zone d'entrée du bâtiment. Il a justifié leur opération par des problèmes de sécurité liés à la location aux touristes. L'association des propriétaires n'avait pas autorisé le fonctionnement des caméras. De plus, le contrôleur n'a pas installé de panneau dans le bâtiment informant du fonctionnement de la caméra. La DPA a conclu qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données, car les caméras couvraient des zones du bâtiment utilisées par la communauté, dont la surveillance n'était pas nécessaire pour la protection des biens du contrôleur. En outre, le responsable du traitement a violé son obligation de fournir des informations, car il n'a pas informé les autres résidents de l'immeuble du traitement de leurs données.
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