Privé Individuel
Date de l'amende:
2/7/2021
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 euros à un particulier. Ce particulier avait publié des données personnelles de la personne concernée sur un site Internet sans son autorisation. Les données comprenaient des photos, des notes personnelles et des informations sur la relation sexuelle entre le responsable du traitement et la personne concernée. La DPA constate que le responsable du traitement a traité ces données sans base légale valable et a ainsi violé l'art. 6 (1) a) RGPD.
Télécharger le document officiel de la décision