Amende de 1500€ pour Privé Individuel

Amende de 1 500€ pour Privé Individuel

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Privé Individuel

Date de l'amende:

2/7/2021

Structure ou entité mise en cause :

Privé Individuel

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 euros à un particulier. Ce particulier avait publié des données personnelles de la personne concernée sur un site Internet sans son autorisation. Les données comprenaient des photos, des notes personnelles et des informations sur la relation sexuelle entre le responsable du traitement et la personne concernée. La DPA constate que le responsable du traitement a traité ces données sans base légale valable et a ainsi violé l'art. 6 (1) a) RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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