Amende de 1500€ pour Privé Individuel

Amende de 1 500€ pour Privé Individuel

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Privé Individuel

Date de l'amende:

22/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Privé Individuel

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 euros à un particulier. Le contrôleur avait installé une caméra de surveillance sur sa propriété, qui enregistrait, entre autres, l'espace public et les propriétés avoisinantes. Selon le contrôleur, il avait installé la caméra à des fins de sécurité concernant sa propriété. L'AEPD a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données, car une telle surveillance approfondie n'était pas nécessaire pour protéger la propriété du responsable du traitement.

Articles du RGPD concernés :

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