Privé Individuel
Date de l'amende:
22/4/2021
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 euros à un particulier. Le contrôleur avait installé une caméra de surveillance sur sa propriété, qui enregistrait, entre autres, l'espace public et les propriétés avoisinantes. Selon le contrôleur, il avait installé la caméra à des fins de sécurité concernant sa propriété. L'AEPD a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données, car une telle surveillance approfondie n'était pas nécessaire pour protéger la propriété du responsable du traitement.
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