Policier
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Policier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Un policier avait accédé à des données dans des bases de données policières à des fins de recherche privée afin d'obtenir des informations sur un collègue.
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