Amende de 9600€ pour Pionier (cabinet D'avocats)

Amende de € pour Pionier (cabinet D'avocats)

Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)

Pionier (cabinet D'avocats)

Date de l'amende:

30/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Pionier (cabinet D'avocats)

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD polonaise a infligé une amende de 9 600 euros au cabinet d'avocats PIONIER. Le cabinet représente principalement des victimes d'accidents de la route dans des procédures contre des compagnies d'assurance et d'autres entités. Dans ce contexte, il assiste ses clients dans les demandes de dommages et intérêts ainsi que dans les demandes de remboursement des frais de traitement médical. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le cabinet d'avocats traitait les données personnelles, y compris les données de santé, de clients potentiels sans base juridique valable. Le cabinet d'avocats a obtenu des données personnelles de clients potentiels sur la base de communiqués de presse ainsi que de rapports sur les réseaux sociaux. Cela lui a permis de contacter des clients potentiels et de leur proposer ses services. Lors d'un premier entretien, ils leur ont demandé leur consentement verbal pour traiter leurs données personnelles jusqu'à la conclusion d'un contrat. Cependant, l'APD a estimé que le consentement aurait dû être donné de manière à pouvoir encore être prouvé à un stade ultérieur (par exemple, au moyen d'un registre des consentements).

Articles du RGPD concernés :

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