Personne Privée
Date de l'amende:
11/9/2020
Structure ou entité mise en cause :
Personne Privée
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Fonctionnement d'une caméra CCTV qui surveillait également l'espace public en dehors des locaux du responsable du traitement.
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