Amende de 5000€ pour Personne Privée

Amende de 5 000€ pour Personne Privée

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Personne Privée

Date de l'amende:

8/2/2021

Structure ou entité mise en cause :

Personne Privée

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 5 000 EUR à un particulier pour surveillance illégale par caméra. La personne concernée avait loué deux chambres dans l'appartement du responsable du traitement. Le contrôleur avait installé une caméra vidéo dans l'appartement et déclaré qu'elle avait été installée exclusivement à des fins de sécurité et surveillait également uniquement la zone de la porte d'entrée. Cependant, il s'est avéré que la caméra était orientée de telle sorte qu'elle enregistrait également d'autres parties de l'appartement, comme le salon. La DPA espagnole déclare que cela constitue une atteinte injustifiée à la vie privée de la personne concernée.

Articles du RGPD concernés :

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