Personne Privée
Date de l'amende:
6/3/2020
Structure ou entité mise en cause :
Personne Privée
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Utilisation illégale de caméras de vidéosurveillance qui surveillaient également des parties de l'espace public (violation du principe de minimisation des données).
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