Personne Privée
Date de l'amende:
18/2/2022
Structure ou entité mise en cause :
Personne Privée
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 2 500 euros à un particulier. Le contrôleur avait installé chez lui des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également l'espace public et les propriétés voisines. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. De plus, les panneaux d'information concernant la vidéosurveillance étaient flous et donc peu lisibles. L'APD a considéré qu'il s'agissait d'une violation de l'obligation d'informer conformément à l'art. 13 RGPD.
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