L'amende a été infligée à une personne privée qui utilisait la vidéosurveillance à son domicile. La vidéosurveillance couvrait des zones destinées à l'usage général des résidents du complexe résidentiel multipartite, à savoir: les parkings, les trottoirs, la cour, le jardin et les zones d'accès au complexe résidentiel; en outre, la vidéosurveillance couvrait les jardins d'une propriété adjacente. L'objet de la vidéosurveillance faisant l'objet de la procédure ne se limite donc pas aux zones qui sont sous le pouvoir exclusif de contrôle du responsable du traitement. La vidéosurveillance n'est donc pas proportionnée à l'objectif et ne se limite pas à ce qui est nécessaire. La vidéosurveillance enregistre le couloir de la maison et filme les résidents entrant et sortant des appartements environnants, intervenant ainsi dans leurs domaines de vie très personnels sans le consentement à enregistrer leurs données d'image. La vidéosurveillance n'a pas été correctement indiquée.