Personne Privée
Date de l'amende:
4/2/2021
Structure ou entité mise en cause :
Personne Privée
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Utilisation non autorisée de deux caméras de vidéosurveillance qui ont également enregistré des parties de l'espace public, telles que les trottoirs et les propriétés derrière celles-ci.
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