Patio Ancestral Sl
Date de l'amende:
8/2/2021
Structure ou entité mise en cause :
Patio Ancestral Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 5 000 euros à Patio Ancestral SL. Le plaignant travaillait pour une entreprise de construction et avait effectué des travaux de rénovation pour le contrôleur. Au cours de ces travaux, des dommages avaient été causés aux propriétés du contrôleur. Le contrôleur avait alors envoyé une lettre avec des demandes de dommages-intérêts non seulement au plaignant, mais également au père du plaignant, qui était auparavant employé par la même entreprise de construction. Cependant, le père était un tiers non impliqué dans cette affaire. La DPA espagnole a constaté que le traitement des données personnelles du père pour cette raison avait eu lieu sans base légale. L'amende initiale a été réduite à 3 000 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de dette.
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