Particulier
Date de l'amende:
15/3/2024
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à un particulier. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également l'espace public. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données par la vidéosurveillance et avait ainsi violé son devoir d'information. L'amende initiale de 1 000 euros a été réduite à 800 euros en raison du paiement volontaire.
Télécharger le document officiel de la décision