Amende de 600€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

17/12/2023

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 600 euros à un particulier. Le responsable du traitement avait installé dans un immeuble résidentiel une caméra de vidéosurveillance qui enregistrait une zone commune sans que cela ait été approuvé par l'assemblée des copropriétaires et sans fournir d'informations sur la vidéosurveillance.

Articles du RGPD concernés :

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