Particulier
Date de l'amende:
23/10/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende de 600 euros à un particulier. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également l'espace public. L'AEPD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données par la vidéosurveillance et avait ainsi violé son devoir d'information.
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