Amende de 600€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

15/10/2023

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 600 euros à un particulier pour avoir installé une caméra de vidéosurveillance qui capturait des parties d'un garage commun. L'autorité espagnole de protection des données a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données par la vidéosurveillance et avait ainsi violé son devoir d'information.

Articles du RGPD concernés :

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