Particulier
Date de l'amende:
31/1/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 600 euros à un particulier. Ce dernier avait installé à son domicile une caméra de vidéosurveillance qui enregistrait, entre autres, les parties communes du complexe résidentiel. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données.
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