Particulier
Date de l'amende:
5/7/2022
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende de 600 euros à un particulier. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également l'espace public. L'autorité espagnole de protection des données a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées de la vidéosurveillance et avait ainsi violé l'art. 13 du RGPD. L'amende se compose de 300 euros pour une violation de l'art. 5 (1) c) du RGPD et de 300 euros pour une violation de l'art. 13 du RGPD.
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