Particulier
Date de l'amende:
9/6/2022
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Utilisation d'une caméra de vidéosurveillance qui capturait également l'espace privé d'un voisin et l'espace public.
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