Particulier
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD autrichienne a infligé une amende de 600 euros à un particulier. Ce dernier avait contacté une institution publique pour attirer son attention sur le fait que la déclaration d'une enseignante de maternelle selon laquelle elle était handicapée à 50 % ne correspondait pas à la réalité. À cette fin, la personne a présenté un rapport judiciaire contenant des données relatives à la santé de la personne concernée. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que la transmission du rapport judiciaire constituait un traitement illicite des données personnelles de l'enseignante de maternelle.
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