Amende de 600€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité autrichienne de protection des données (dsb)

Particulier

Date de l'amende:

1/1/1970

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD autrichienne a infligé une amende de 600 euros à un particulier. Ce dernier avait contacté une institution publique pour attirer son attention sur le fait que la déclaration d'une enseignante de maternelle selon laquelle elle était handicapée à 50 % ne correspondait pas à la réalité. À cette fin, la personne a présenté un rapport judiciaire contenant des données relatives à la santé de la personne concernée. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que la transmission du rapport judiciaire constituait un traitement illicite des données personnelles de l'enseignante de maternelle.

Articles du RGPD concernés :

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