Particulier
Date de l'amende:
16/8/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 5 000 euros à un particulier. Le responsable du traitement avait installé un système de vidéosurveillance dans sa maison, située dans un complexe résidentiel, qui couvrait également certaines parties de la piscine communautaire.
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