Particulier
Date de l'amende:
27/7/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 5 000 euros à un particulier. Le responsable du traitement était à la fois l'employeur et le propriétaire de la personne concernée. Le responsable du traitement avait utilisé les coordonnées bancaires fournies dans le contrat de travail de la personne concernée pour percevoir des loyers sans le consentement de cette dernière.
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