Particulier
Date de l'amende:
2/3/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 5 000 euros à un particulier qui avait envoyé des messages publicitaires à plusieurs personnes concernées sans leur consentement.
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