Particulier
Date de l'amende:
16/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 500 euros à un particulier. Ce dernier avait installé un système de vidéosurveillance dans une laverie automatique qu'il exploitait sans informer suffisamment les personnes concernées de l'existence de ce système. L'autorité espagnole de protection des données a estimé qu'il s'agissait d'une violation de l'article 13 du RGPD.
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