Particulier
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD de Basse-Saxe a infligé une amende de 5,00 euros à un particulier qui avait pris des photos de nombreuses jeunes femmes en public. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que l'individu avait traité les données personnelles des jeunes femmes sans avoir donné son consentement effectif.
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