Particulier
Date de l'amende:
17/10/2022
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende de 500 euros à un particulier. Ce dernier avait installé des caméras de vidéosurveillance sur son terrain, qui couvraient notamment l'espace public et une propriété voisine. L'AEPD a estimé qu'une surveillance vidéo aussi poussée constituait une violation du principe de minimisation des données.
Télécharger le document officiel de la décision