Particulier
Date de l'amende:
15/3/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à un particulier. Le responsable du traitement avait installé une caméra de vidéosurveillance qui couvrait également l'espace public et une propriété voisine. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données par la vidéosurveillance et avait ainsi violé son devoir d'information. L'amende initiale de 600 euros a été réduite à 480 euros en raison du paiement volontaire.
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