Particulier
Date de l'amende:
9/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à un particulier. Ce dernier avait installé des caméras de vidéosurveillance dans un complexe résidentiel qui couvraient également les parties communes. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le particulier n'avait pas l'autorisation d'installer les caméras et qu'il ne disposait donc pas d'une base juridique valable pour le traitement des données. En outre, le particulier n'a pas fourni d'informations sur la vidéosurveillance aux personnes concernées. L'amende initiale de 600 euros a été réduite à 480 euros en raison du paiement volontaire.
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