Particulier
Date de l'amende:
9/10/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 4 000 euros à un particulier pour avoir installé une caméra de surveillance qui capturait des parties d'un garage commun. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
