Particulier
Date de l'amende:
21/9/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 4 000 euros à un particulier. Ce dernier avait loué une chambre au responsable du traitement et avait porté plainte contre lui parce que le responsable du traitement avait installé une caméra de vidéosurveillance dans la cuisine commune sans son consentement.
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