Amende de 400€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

19/2/2024

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 400 euros à un particulier pour ne pas avoir prouvé qu'il s'était conformé à une ordonnance émise par l'autorité espagnole de protection des données.

Articles du RGPD concernés :

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