Particulier
Date de l'amende:
22/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à un particulier. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, surveillaient également l'espace public. L'amende initiale de 500 euros a été réduite à 400 euros en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de responsabilité.
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