Amende de 400€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

22/11/2023

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à un particulier. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, surveillaient également l'espace public. L'amende initiale de 500 euros a été réduite à 400 euros en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

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