Particulier
Date de l'amende:
6/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 400 euros à un particulier pour ne pas avoir respecté une injonction émise par l'autorité espagnole de protection des données.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
