Particulier
Date de l'amende:
23/12/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 5 300 euros à un particulier. Ce dernier avait installé une caméra dans son appartement, où il louait également une chambre, qui couvrait les parties communes. De plus, il n'avait pas signalé la vidéosurveillance.
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