Amende de 3000€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

6/6/2023

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende de 3 000 euros à un particulier. Ce dernier avait déposé une plainte auprès de l'APD contre le responsable du traitement des données, au motif que ce dernier lui avait fourni un faux reçu contenant les données d'un autre client et non les siennes. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles.

Articles du RGPD concernés :

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