Particulier
Date de l'amende:
6/6/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 3 000 euros à un particulier. Ce dernier avait déposé une plainte auprès de l'APD contre le responsable du traitement des données, au motif que ce dernier lui avait fourni un faux reçu contenant les données d'un autre client et non les siennes. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles.
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