Particulier
Date de l'amende:
30/8/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 300 euros à un particulier qui avait installé une caméra de surveillance dans un immeuble sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'association des copropriétaires.
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