Particulier
Date de l'amende:
10/7/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à un particulier pour ne pas avoir fourni suffisamment d'informations sur un système de vidéosurveillance installé dans sa propriété. L'amende initiale de 500 euros a été réduite à 300 euros pour paiement volontaire et reconnaissance de responsabilité.
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